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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 221 rect. 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
Objet
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale permet de couvrir notamment les risques statutaires relatifs aux congés (maladie, maternité, longue maladie…) et à l'assurance décès.
Sur un plan financier, les Centres de gestion sont en principe tenus de verser directement à l'assureur les primes afférentes aux risques statutaires pour le compte des collectivités, à charge pour eux d'en obtenir le remboursement auprès de ces dernières qui en sont redevables. Le respect de cette obligation revient à consentir aux collectivités cocontractantes une avance de trésorerie, ce qui a pour conséquence pour les Centres d'augmenter artificiellement leur budget, créant ainsi un risque de dysfonctionnement de la gestion comptable.
Par ailleurs, sur le plan de la cohérence de la garantie, la rédaction de l'article 26 exclut les agents non titulaires du champ d'application du contrat souscrit par les Centres de gestion pour le compte des collectivités.
Cette situation est préjudiciable car les collectivités ne peuvent ainsi remplir leur obligation légale de protection sociale de ces agents.
Il convient donc de préciser le rôle des Centres de gestion en matière d'organisation des contrats pour le compte des collectivités les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires tant pour leurs agents titulaires que pour leurs agents non titulaires.
Sur un plan financier, les Centres de gestion sont en principe tenus de verser directement à l'assureur les primes afférentes aux risques statutaires pour le compte des collectivités, à charge pour eux d'en obtenir le remboursement auprès de ces dernières qui en sont redevables. Le respect de cette obligation revient à consentir aux collectivités cocontractantes une avance de trésorerie, ce qui a pour conséquence pour les Centres d'augmenter artificiellement leur budget, créant ainsi un risque de dysfonctionnement de la gestion comptable.
Par ailleurs, sur le plan de la cohérence de la garantie, la rédaction de l'article 26 exclut les agents non titulaires du champ d'application du contrat souscrit par les Centres de gestion pour le compte des collectivités.
Cette situation est préjudiciable car les collectivités ne peuvent ainsi remplir leur obligation légale de protection sociale de ces agents.
Il convient donc de préciser le rôle des Centres de gestion en matière d'organisation des contrats pour le compte des collectivités les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires tant pour leurs agents titulaires que pour leurs agents non titulaires.