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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 225 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, elle tient compte dans son appréciation de l'ensemble des pièces figurant au dossier de l'agent, et notamment de la notation et des appréciations, formulées par l'autorité territoriale qui ont la même valeur. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'inviter la juridiction administrative à se prononcer sur l'ensemble des pièces figurant au dossier de l'agent, notamment la notation mais aussi les appréciations formulées par l'autorité territoriale sur sa manière de servir. Actuellement les juridictions écartent presque systématiquement la notation si elle est mauvaise au bénéfice de l'appréciation si elle l'est moins et inversement. Or notation et appréciation ont la même valeur et forment un tout.