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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 226 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, DOMEIZEL et PEYRONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. »
Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. »
Objet
L'objet de cet amendement est de donner dans le barème de la notation une plus grande place à la valeur professionnelle, aux compétences et à la manière de travailler de l'agent en leur donnant une part plus importante que d'autres considérations sur la la ponctualité, ou les relations dans le travail.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.