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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 229 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L.1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans la première phrase du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que
par les mots :
des transferts de personnels compte tenu de
dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L.1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans la première phrase du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que
par les mots :
des transferts de personnels compte tenu de
Objet
Seul un organisme indépendant du CNFPT peut donner un avis objectif sur le montant de la compensation. La commission prévue au sein du Comité des fiances locales spécialement pour procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences paraît de loin la plus qualifiée pour se prononcer sur ces transferts particuliers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.