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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 23 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Dans le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
de catégories
insérer le mot :
A,