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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 232 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 :
« III. Les centres de gestion assurent, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées au 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emploi de catégories A, B et C relevant de l'ensemble des filières. Les collectivités territoriales non affiliées sont tenues de rembourser au centre de gestion l'ensemble des frais correspondant aux missions qu'il assure pour leur compte. En cas de désaccord sur le calcul de ce remboursement, son montant est fixé par le préfet. Les centres de gestion ont toutefois la faculté de réclamer aux collectivités non affiliées le versement d'une cotisation spéciale dont le taux est égal au maximum au cinquième de la cotisation des collectivités affiliées ».
« III. Les centres de gestion assurent, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées au 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emploi de catégories A, B et C relevant de l'ensemble des filières. Les collectivités territoriales non affiliées sont tenues de rembourser au centre de gestion l'ensemble des frais correspondant aux missions qu'il assure pour leur compte. En cas de désaccord sur le calcul de ce remboursement, son montant est fixé par le préfet. Les centres de gestion ont toutefois la faculté de réclamer aux collectivités non affiliées le versement d'une cotisation spéciale dont le taux est égal au maximum au cinquième de la cotisation des collectivités affiliées ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'une part de donner le monopole de l'organisation des concours aux centres de gestion, pour toutes collectivités affiliées ou non et en conséquence de prévoir le remboursement des frais ou le versement par ces dernières d'une cotisation.