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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 237 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimé.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet alinéa n'a plus de raison d'être du fait de la réécriture plus précise et complète de l'article 15 du projet de loi regroupant les obligations imposées aux collectivités pour la communication des informations à fournir aux CDG.
Cet alinéa n'a plus de raison d'être du fait de la réécriture plus précise et complète de l'article 15 du projet de loi regroupant les obligations imposées aux collectivités pour la communication des informations à fournir aux CDG.