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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 240 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
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Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
Objet
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a garanti aux fonctionnaires pris en charge les mêmes droits et leur a imposé les mêmes obligations que celles applicables aux autres fonctionnaires territoriaux.
La portée de cet amendement consiste à placer tous les fonctionnaires territoriaux sur un même pied d'égalité au regard de la réglementation et des limitations en matière de cumuls de rémunérations.
Par ailleurs, il s'inscrit dans une démarche qui consiste à ne pas systématiquement interdire à ces fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, l'exercice d'activités en liaison avec leurs compétences professionnelles favorables à un maintien dans une situation d'employabilité.
La portée de cet amendement consiste à placer tous les fonctionnaires territoriaux sur un même pied d'égalité au regard de la réglementation et des limitations en matière de cumuls de rémunérations.
Par ailleurs, il s'inscrit dans une démarche qui consiste à ne pas systématiquement interdire à ces fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, l'exercice d'activités en liaison avec leurs compétences professionnelles favorables à un maintien dans une situation d'employabilité.