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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 241 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« 5° - La prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires relevant des articles 97 et 97 bis ;
« 5° - La prise en charge de la rémunération sur un emploi budgétaire des fonctionnaires relevant des articles 97 et 97 bis ;
Objet
Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux relevant de l'article 97.
Cet amendement a pour but de mettre un terme aux imputations budgétaires erronées quant au traitement des fonctionnaires de catégorie A pris en charge.
Cet amendement a pour but de mettre un terme aux imputations budgétaires erronées quant au traitement des fonctionnaires de catégorie A pris en charge.