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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 250 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il propose d'une part de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et d'autre part de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux. L'objectif est de faire du CSFPT un lieu de discussion et de décision qui, associant élus et agents territoriaux permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties, sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Il propose d'une part de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et d'autre part de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux. L'objectif est de faire du CSFPT un lieu de discussion et de décision qui, associant élus et agents territoriaux permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties, sur toutes les questions qui lui sont soumises.