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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 256 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés CHAPITRE IV (AVANT LARTICLE 30) |
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Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots :
et l'action sociale
et l'action sociale
Objet
L'objet de cet amendement est d'introduire dans le projet de loi des dispositions concernant l'action sociale.