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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 265 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Dans le quatrième alinéa (3°), le sixième alinéa (5°) et le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot :
catégories
insérer (trois fois) le mot :
A,
catégories
insérer (trois fois) le mot :
A,
Objet
Amendement de coordination.
Le projet de loi prévoit que le centre national de coordination des centres de gestion sont compétents pour les examens professionnels, la publicité des créations et vacances d'emplois, du reclassement, des fonctionnaires de catégorie A. En conséquence de la suppression de ce centre, cet amendement précise que les centres de gestion sont compétents pour ces missions.
Le projet de loi prévoit que le centre national de coordination des centres de gestion sont compétents pour les examens professionnels, la publicité des créations et vacances d'emplois, du reclassement, des fonctionnaires de catégorie A. En conséquence de la suppression de ce centre, cet amendement précise que les centres de gestion sont compétents pour ces missions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).