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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 273 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l'article 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré alinéa ainsi rédigé:
« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomérations ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ».
« Un décret déterminera les modalités pour la désignation des membres de ces comités techniques. »
Objet
Cet amendement permet la création de comités techniques paritaires locaux au niveau plus pertinent des établissements publics de coopération intercommunale compétents à la fois pour les personnels de l'établissement public et pour ceux des communes adhérentes. On note que, très souvent, l'inévitable enchevêtrement des services justifie qu'une seule et même instance soit compétente en matière d'organisation des services et d'hygiène et sécurité du travail.