|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 28 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
|||||||||
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut désigner un agent pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »