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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 281 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une mission générale en matière de retraite et d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 24.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans les missions obligatoires des centres de gestion, énumérées à l'article 14 du projet de loi, leur intervention en matière de retraite des agents territoriaux.