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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 289 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que les droits acquis en matière de droit individuel à la formation suivent l'agent en cas de mutation.