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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 290 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL Article 30 (Art. 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur territorial transcrit et met à jour dans un document créé à cet effet, les résultats de l'évaluation des risques.
Objet
L'obligation du document unique qui figure dans le code du travail, est un facteur incitatif pour une meilleure prise en charge des la prévention des risques.