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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 292 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE 32 |
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Dans le deuxième alinéa (a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au a du 1°
par les mots :
au 1°
au a du 1°
par les mots :
au 1°
Objet
Les programmes de formations initiales sont arrêtées au niveau national, mais la référence dans l'article 32 5°, au seul a) de l'article 1er 1° ne vise que les formations d'intégration et pas celles de professionnalisation. Les contenus de ces formations de professionnalisation doivent également être fixés nationalement en référence avec le répertoire national des métiers.