AMENDEMENT

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale.

Un décret d'application réglera les modalités pratiques de cette intégration.

 

Avant la parution des diverses filières de la Fonction Publique Territoriale, les premières filières administrative et technique étant apparues en 1991, un certain nombre de Collectivités Territoriales ont créé des emplois spécifiques pour satisfaire notamment des besoins d'encadrement dans le domaine culturel, informatique, etc ou des besoins spécifiques dans des domaines d'exécution.

Ces emplois étaient créés avec une grille indiciaire dont le niveau les classaient en catégorie A, B ou C. Ce sont des emplois qui permettaient l'affiliation au régime spécial de retraite CNRACL.

Les emplois de catégorie B et C ont pu être intégrés dans les cadres d'emplois de même catégorie par simple consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente. Par contre, pour la catégorie A, c'est une Commission Nationale d'homologation qui statuait. Cette commission n'existe plus mais il demeure un certain nombre d'emplois spécifiques de catégorie A qu'il conviendrait d'intégrer.

En effet, les titulaires de ces emplois spécifiques ne peuvent, ni muter dans une autre collectivité, ni avancer et connaissent un blocage de leur carrière totalement inéquitable.