AMENDEMENT

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :

I.- La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

II.- Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou, le cas échéant, plusieurs établissements publics de créer un comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, dans les cas suivants :

« - lorsque l'établissement  ou les établissements sont rattachés à cette collectivité,

« - lorsque l'établissement est un établissement  public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que la collectivité en est membre.

« Les agents employés par les centres de gestion visés au premier alinéa relèvent des comités techniques paritaires créés dans ces centres. »

Le présent amendement est proposé afin d'offrir la possibilité à une collectivité membre d'un établissement public de coopération intercommunale de choisir de relever du comité technique paritaire de cet établissement public de coopération intercommunale. Dans le cadre de l'intercommunalité, cette possibilité permettra, aux élus qui le souhaitent, une plus grande rationalisation dans l'organisation de leurs instances paritaires locales et évitera, d'un point de vue pratique, un dédoublement des instances paritaires ayant le même rôle.