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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 315 14 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, remplacer les mots :
un agent
par les mots :
le directeur général des services ou son représentant, ou lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'agent pouvant être désigné par le président d'une commission administrative paritaire pour l'assister.