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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 335 16 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 331 du Gouvernement présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné
Objet