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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 37

8 mars 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

d'une