|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 38 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
|||||||||
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ».