|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 44 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
|||||||||
Remplacer le treizième alinéa (g) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
g) Dans le III :
- au premier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion » sont remplacés par les mots : « centre de gestion compétent » ;
- au second alinéa, les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion » sont remplacés par les mots : « le centre de gestion compétent » ;