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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 45 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Après les mots :
fonction publique territoriale
rédiger ainsi la fin de l'antépénultième alinéa (4°) de cet article :
ou » sont supprimés ;