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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 48 8 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 32 |
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Dans le neuvième alinéa (b du 4°) de cet article, supprimer les mots :
ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale