AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements font l'objet d'un financement complémentaire. Pour les missions dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées, le conseil d'Administration fixe un taux de cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.

« Seules les collectivités ayant décidé expressément par délibération de ne pas bénéficier de ces services en seront exonérées.

« Le financement des missions qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées sera assuré par des conventions spécifiques passées avec les intéressés. »

L'article 22 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans son sixième alinéa stipule que « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa. »

Une telle rédaction est source d'insécurité juridique pour les centres de gestion. En effet, elle peut laisser à penser que les deux sources de financement des missions facultatives ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une telle interdiction impliquerait alors que toutes les collectivités affiliées sont contraintes de bénéficier des services ou qu'il faut passer des conventions avec chaque collectivité affiliée, ce qui nuirait à la bonne gestion de ces structures.

La nouvelle rédaction proposée, permet de distinguer les missions facultatives dont bénéficient l'ensemble des collectivités affiliées (auxquelles sera appliquée une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire) des missions facultatives qui n'intéressent pas la totalité des collectivités affiliées et dont le financement sera assuré, en sus de la cotisation obligatoire et de la cotisation additionnelle, par des conventions spécifiques passées avec les intéressés.