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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 54 rect. 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. »
Objet
La souscription des contrats d'assurance pour les risques maladie accident du travail maternité et décès est une procédure lourde et coûteuse qui demande en outre de très bonnes connaissances en droit des assurances. Or les garanties sont statutaires et donc identiques. Il convient de permettre la mutualisation des moyens des CDG.
Il est donc proposé que le CNC coordonne l'appel d'offre pour les CDG. Cette disposition associerait la fiabilité juridique des contrats et constituerait une économie d'échelle. Cette possibilité illustre un nouveau cas de mutualisation de moyens et permet l'assistance technique et juridique du CNC aux CDG. LES CDG continueraient de gérer les dossiers avec leurs collectivités