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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 55 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 8 |
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Supprimer le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Objet
Le texte prévoit de recentrer le CNFPT sur sa mission de formation. L'organisation des concours de fonctionnaires de catégorie A+ relève de la gestion. Il parait opportun d'aller jusqu'au bout de la démarche de clarification gestion/formation et donc de transférer ces concours au Centre national de coordination. Il est en outre contraire au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics qu'un concours soit organisé par l'établissement chargé d'y préparer une partie des candidats.
De plus, la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi relève du centre national de coordination.
Il serait préjudiciable à une bonne régulation des recrutements que ces processus de gestion relèvent de deux instances différentes.