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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 56 rect. 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé.
Objet
L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT. Parmi ces ressources, figurent les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise (8°).
Non seulement les droits d'inscription au concours n'existent plus, mais de plus, le CNFPT n'assure plus de mission de concours pour les catégories A+.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.