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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 57 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigée:
Les centres de gestion peuvent confier par convention la souscription de ces contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale.
Objet
La souscription des contrats est une procédure lourde et coûteuse qui demande en outre de très bonnes connaissances en droit des assurances. Or les garanties sont statutaires et donc identiques. Il convient de permettre la mutualisation des moyens des CDG.
Il est donc proposé que le CNC puisse coordonner l'appel d'offre pour les CDG qui le souhaitent. Cette dispositions assoierait la fiabilité juridique des contrats et constituerait une économie d'échelle. Cette possibilité illustre un nouveau cas de mutualisation de moyens et permet l'assistance technique et juridique du CNC aux CDG.
Il est donc proposé que le CNC puisse coordonner l'appel d'offre pour les CDG qui le souhaitent. Cette dispositions assoierait la fiabilité juridique des contrats et constituerait une économie d'échelle. Cette possibilité illustre un nouveau cas de mutualisation de moyens et permet l'assistance technique et juridique du CNC aux CDG.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).