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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 64 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 13 |
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Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°,6° du II de l'article 23
par les mots :
énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et aux 1° du II de l'article 23
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 61
De plus, la prise en charge et le reclassement des catégories B relèvent déjà des CDG.