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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 75 rect. 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 12-5 nouveau, une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès du Conseil d'orientation prévu à l'article 10 nouveau. Elle est composée pour moitié de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, parmi les élus des commissions administratives paritaires locales et des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, et pour moitié d'élus du Conseil d'orientation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Objet
L'établissement des listes d'aptitude nécessite l'avis de la CAP. Or, aucune CAP n'est prévue au niveau national. Il conviendrait de la crééer. Elle pourrait être composée d'élus territoriaux, membres du Conseil d'orientation et de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales disposant d'un siège au CSFPT parmi les représentants des CAP de catégorie A locales ou placées auprès des CDG. Ce système éviterait la lourdeur d'une élection supplémentaire.