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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 76 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités étant remboursées s'agissant de mise à disposition de représentants du personnel, il n'y a pas lieu de transformer en financement direct l'actuel remboursement aux collectivités.