AMENDEMENT

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.

Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tant que de besoin, des fonctionnaires pour permettre au Conseil d'orientation d'exercer ses missions. Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du  Président du Conseil d'orientation.

Il s'agit de prévoir un délai pour l'installation du Conseil d'orientation en cohérence avec les délais prévus pour les transferts des missions et de donner au Conseil d'orientation les moyens de fonctionner et ainsi de bien distinguer la gestion du Centre et celle du Conseil d'orientation.

Il est ainsi tenu compte du fait que les compétences assurées par le Conseil d'orientation concernent l'ensemble des collectivités et sont distinctes de celles qui relèvent d'un Centre de gestion. En outre, la représentativité des élus est ici nationale, elle ne peut donc relever d'une instance locale.