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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 82 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé de la gestion financière du compte épargne temps de la fonction publique territoriale.
A ce titre, il rembourse les collectivités qui accordent le congé sur la base du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement auxquelles s'ajoutent les cotisations sociales ainsi que les primes prévues par un texte réglementaire au taux moyen correspondant à la durée du congé accordé.
Le conseil d'administration du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale procède chaque année à l'évaluation des engagements afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour la couverture du compte épargne temps. Il fixe annuellement le taux de la contribution des collectivités destiné à faire face aux engagements et aux provisions.
Objet
La rémunération versée par les collectivités au titre du compte épargne temps est celle que l'agent aurait dû normalement percevoir s'il n'était pas en congé. Compte tenu du "délai glissant", il peut s'écouler plusieurs années avant la prise des congés. Cette situation est inquiétante dans la mesure où les collectivités ne provisionnent pas cette charge.
La situation est aussi problématique en cas de mobilité. Le système de facturation croisée prévue est complexe et nécessite à chaque mobilité un calcul actuariel délicat. Il est un obstacle en particulier à la mobilité des cadres. Il convient donc pour éviter ces difficultés de provisionner et mutualiser la charge financière.
La mutualisation financière du compte épargne temps est une garantie de bonne gestion pour les collectivités.
Elle devrait même permettre l'optimisation financière par une bonne gestion des provisions constituées.
Si la gestion administrative est mutualisée à un niveau départemental, il convient en revanche, si les collectivités non affiliées le souhaitent, de mutualiser la gestion financière au niveau national.
Actuellement, les collectivités ont la charge financière du compte épargne temps, cette mutualisation est donc neutre financièrement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).