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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 83 10 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 13 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Après le troisème alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0,30 %. »
Objet
Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collectivités et établissements publics concernés par les missions obligatoires prévues à l'art.23 de la loi du 26 janvier 1984. Actuellement, le seul taux qui figure est de 0, 80 %. En conséquence, il est important de prévoir un taux spécifique moindre pour les collectivités non affiliées.
S'agissant du transfert des concours de catégorie B et C organisés par les collectivités locales, les frais d'organisation ainsi transférés doivent s'intégrer dans ce montant.