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Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 87

10 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent. »

Objet

Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 86.
Il tient compte des partenariats existants passés par les CDG en plaçant la mission de contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les compétences optionnelles.