|
Direction de la séance |
Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif (2ème lecture) (n° 163 , 192 ) |
N° 27 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.
Objet
Le volontariat ne doit pas être réservé aux seuls salariés de droit privé.