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Direction de la séance |
Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif (2ème lecture) (n° 163 , 192 ) |
N° 36 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail.
Objet
Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année.
Ce serait la fin des emplois d'animateurs dans toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et la précarisation complète de cette activité.