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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 113 rect. bis 3 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : « , d'énergie calorifique » ;
2° Il est complété par les mots : "ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse".
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.