|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 12 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
Objet
Cet amendement vise à donner au représentant de l'Etat le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.