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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 157 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 quater (Art. L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation par un membre de phrase ainsi rédigé :
le loyer proposé dans ce nouveau bail ne peut excéder 10% du loyer pratiqué au terme de l'usufruit ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires.