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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 159 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 SEPTIES |
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Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
Objet
La vacance de logements dans le parce privé est sûrement liée à des opérations de caractère spéculatif.
Cet amendement vise à les contrecarrer.