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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 165 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter toute mesure tendant à mettre en cause les règlements départementaux d'attribution de logement.