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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 174 24 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les apports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décret. Le fait pour un bailleur ou son mandataire de demander à un candidat à la location un document autre que ceux définis par le décret prévu à l'alinéa précédent est puni d'une amende de la cinquième classe. »
Objet
Amendement de précision.