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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 203 27 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 9 |
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.
Objet
Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un patrimoine locatif social et que le Président de l'EPCI peut désigner à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.