AMENDEMENT

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :

Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du département, de représentants des maires, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. La commission élit son président en son sein.

Cet amendement entend ajouter les représentants des maires à la liste des personnes membres de la commission.
Par ailleurs, il vise à ce que le Président de cette commission soit élu par ses membres au lieu d'être désigné par le Tribunal de grande instance.