SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes DIDIER et DEMESSINE, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8 SEPTIES

Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans le sixième alinéa (3°), après les mots : « Charbonnages de France », sont insérés les mots : « , les logements de cités qui appartenaient aux sociétés minières ou sidérurgiques quand ils sont encore occupés par des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit »

Objet

Certains logements sociaux, et notamment des cités ouvrières vendues par les sociétés minières ou sidérurgiques, ne sont plus comptabilisés au titre du logement social alors même qu'ils abritent des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit.